Dernière mise à jour javier 2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux relations commerciales entre la société SAGESSES, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros immatriculée au RCS de Foix sous le n°529 944 043 dont le siège social est situé au Hameau de Nestri – 09200 Alos et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 07529944043 (ci-après “SAGESSES”) et chacun de ses clients (ci-après le “Client”) qui utilise le Service.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation du Service.
Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces CGV et le Bon de commande prévalent sur toutes autres clauses figurant dans tout autre contrat ou document et Conditions générales d’achat , sauf dérogation préalable, expresse et écrite de SAGESSES. Si telle ou telle clause des CGV devenait inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.
1. Définitions
Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande adressé par SAGESSES au Client et précisant notamment les modalités de fourniture du Service choisi par ce dernier et le prix correspondant, qui doit être transmis à SAGESSES daté et signé.
Le « Client » désigne la personne morale qui souscrit au Service proposé par SAGESSES et représentée par une personne physique ayant le pouvoir d’engager contractuellement ladite personne morale.
Le « Service » désigne l’ensemble des services proposés par SAGESSES accessible sur le site Internet www.yeux.activevosressources.tools.
Le « Site » désigne le site Internet www.yeux.activevosressources.tools.
« L’Utilisateur » désigne tout professionnel âgé de 18 ans au minimum autorisé à utiliser le Service par le Client. L’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectue sous la responsabilité du Client.
2. Description du Service
Le Service est un programme d’exercices disponible en ligne dont la finalité est de préserver les ressources des yeux des Utilisateurs. A chaque exercice correspond une vidéo explicative et animée et un texte.
SAGESSES accorde au Client, en contrepartie de l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et du paiement du prix, le droit d’utiliser le Service selon les modalités et pour la durée prévue au Bon de commande.
SAGESSES déploie des efforts raisonnables pour maintenir la plus grande disponibilité du Service ; elle ne peut toutefois garantir que le Service fonctionnera de manière ininterrompue et/ou sans erreur compte tenu en particulier, d’une part, des conditions de son usage par le Client et, d’autre part, des aléas techniques liés à l’intelligence artificielle et au réseau internet.
SAGESSES effectue la maintenance du Service et déploie ses meilleurs efforts techniques pour programmer le temps d’immobilisation du système nécessaire au bon fonctionnement aux heures creuses et pour éviter les interruptions de Service et les retards.
3. Conditions de souscription
3.1.
Le Client a la faculté de bénéficier du Service en souscrivant une offre avec un engagement de durée telle que prévue sur le Bon de commande .
La durée souscrite et le prix correspondant sont indiqués sur le Bon de Commande émis par SAGESSES et accepté par le Client.
3.2.
Pour souscrire au Service, le Client doit retourner à SAGESSES le Bon de Commande daté et signé qui vaut acceptation des CGV.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour engager le Client ; il s’engage à justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client à première demande de SAGESSES par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité, pouvoirs etc…).
L’accès au Service du Client et des Utilisateurs est laissé à l’appréciation de SAGESSES, laquelle se réserve notamment le droit de ne pas l’activer par exemple en cas de doute sur l’identité ou la capacité à s’engager du Client, de déclarations inexactes de sa part, de refus de fournir les documents sollicités…
En cas de déclarations inexactes du Client ou de refus de fournir lesdits documents et en l’absence de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tous moyens (dont email) de SAGESSES, celle-ci pourra résilier de plein droit l’accès au Service par le Client et les Utilisateurs et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service. Toutes les sommes versées par le Client resteront acquises à SAGESSES, sans préjudice de mettre en jeu la responsabilité du Client.
3.3.
Chaque Utilisateur autorisé par le Client doit renseigner un email ou un identifiant et un mot de passe personnel et sécurisé selon les contraintes de l’état de l’art, lesquels constituent ses éléments d’identification permettant son accès et son utilisation du Service.
Le Service n’est utilisable que par l’Utilisateur identifié. Le partage et l’usage mutualisé des éléments d’identification de l’Utilisateur pour accéder au Service ne sont pas autorisés.
Tous accès et usages du Service par le Client et les Utilisateurs sont réputés être réalisés par eux.
Le Client et les Utilisateurs sont responsables de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification permettant l’accès au Service et seront redevable de toute utilisation du Service effectuée avec ces éléments d’identification dont ils sont présumés être responsable. Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ces données, étant précisé que SAGESSES recommande de changer régulièrement les mots de passe.
Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou ceux des Utilisateurs, il devra en informer immédiatement SAGESSES, sachant que SAGESSES ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences d’une telle divulgation.
Le Client reconnaît enfin être seul responsable des éventuels préjudices qui pourraient résulter d’une utilisation du Service à partir de ses éléments d’identification et de ceux des Utilisateurs.
3.4.
Le Client s’engage à informer SAGESSES sans délai en cas de modification de ses éléments d’identification et de ceux des Utilisateurs communiqués lors de son inscription sur le Site et de son premier accès au Service.
4. Utilisation du Service – Fonction d’enregistrement
4.1. Principes généraux
L’utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de SAGESSES.
Dans le cas où la responsabilité de SAGESSES serait recherchée en raison d’un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à la garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.
4.2. Limitations techniques
La qualité du Service dépend de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur sur laquelle SAGESSES n’a aucune emprise. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service consécutive à un problème de connexion internet du Client ou du l’Utilisateur.
5. Durée
Le Contrat est conclu pour la durée déterminée ou indéterminée telle que prévue au Bon de commande.
6. Prix
Le Prix applicable est indiqué sur le Bon de Commande signé par le Client.
Le prix dépend du nombre d’Utilisateur(s). L’ajout de tout nouvel Utilisateur en cours de contrat donnera lieu à une augmentation du Prix.
SAGESSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par SAGESSES sans délai ni préavis.
Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois après leur entrée en vigueur constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.
7. Paiement et facturation
7.1. Modes de paiement
Lors de la souscription du Service, le Client s’engage à payer le prix du Service selon les modalités et conditions prévues au Bon de Commande.
Les sommes perçues par SAGESSES sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’ajout d’Utilisateurs, les abonnements correspondants seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial.
En cas de refus de paiement, le Client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. SAGESSES se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client.
7.2. Facturation
Les factures sont établies à la souscription du Service.
La facturation est effectuée en fonction des données fournies par le Client à SAGESSES. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d’informer sans délai SAGESSES de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.
Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par SAGESSES consécutive à un impayé de la part du Client.
7.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures, le Client sera redevable de pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux d’intérêt applicable dans ce cas sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement, étant précisé que SAGESSES se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et, de façon générale, du recouvrement de ses créances.
7.4. Contestation
En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par SAGESSES pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.
En cas de réduction de la facture contestée, SAGESSES émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.
8. Taxes
Tous les prix indiqués par SAGESSES dans le Bon de commande sont libellés en Euros hors taxes.
9. Garantie et responsabilité
9.1. Garantie
SAGESSES est tenue à une obligation de moyens s’agissant de la fourniture du Service. Elle ne garantit en particulier pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client et des Utilisateurs.
Le Client reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service à ses risques et périls et qu’il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
SAGESSES ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par ou via le Service, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Client, ni l’exactitude des informations et résultats obtenus par l’utilisation du Service.
SAGESSES ne pourra, en aucune circonstance, être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de perte ou altération de données de la part du Client, lié à l’utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.
Le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, SAGESSES informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de SAGESSES au titre du fonctionnement et de l’exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté de SAGESSES ou encore en cas de panne d’électricité ou d’interruption des services de télécommunications.
9.2. Limitation de responsabilité
En aucun cas SAGESSES ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne pourront être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le Service.
10. Modifications et mises à jour
SAGESSES se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités au Service ; Elle pourra également apporter les correctifs qu’elle juge nécessaire au Service.
Le Client et les Utilisateurs devront toujours utiliser la dernière version du Service et ne peuvent pas demander à avoir accès aux versions antérieures.
SAGESSES se réserve le droit de changer le mode d’utilisation du Service, les CGU du Site et les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications par message électronique (envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription).
Les modifications des CGV et des CGU, ces dernières étant disponibles sur le Site, s’appliqueront à tous les Clients, y compris ceux inscrits avant le changement.
Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec SAGESSES cesseront automatiquement si le Client informe SAGESSES de son refus de respecter les CGV ainsi modifiées ; à défaut et dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de mise en ligne des CGV révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV révisées.
11. Garantie et continuité du Service
Les incidents relatifs à la fourniture du Service peuvent être signalés à SAGESSES par le à l’adresse suivante : ccilica@gmail.com
SAGESSES s’engage à tout mettre en œuvre, avec l’assistance éventuelle du Client, pour traiter l’incident dans les meilleurs délais.
SAGESSES s’engage à ce que l’accès au Service soit prolongé d’une durée équivalente à celle durant laquelle ledit Service n’aurait pas été accessible en raison d’incidents indépendants de sa volonté.
12. Suspension pour défaut de paiement
En cas de rejet du paiement par la banque, SAGESSES procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la seconde tentative.
En cas de rejet lors de la troisième tentative, SAGESSES pourra au choix suspendre immédiatement ou résilier le Service, après en avoir informé le Client par tout moyen (y compris email).
La suspension du Service par SAGESSES ne donnera droit à aucun remboursement au profit du Client.
Le Service sera rétabli lorsque le Client aura réglé l’intégralité des factures en attente.
Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que SAGESSES se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.
Aucune demande de dédommagement ne sera admise en cas de désactivation temporaire ou définitive du Service pour les motifs prévus aux présentes CGV.
13. Résiliation
SAGESSES se réserve le droit de bloquer l’accès au Service et de résilier le contrat sans délai dès lors qu’elle estime que le Client et les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGV, les CGU ou qu’ils utilisent le Service d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers.
SAGESSES peut résilier, sans motifs et par l’envoi d’un courrier électronique les offres avec engagement de durée moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 jours.
14. Propriété intellectuelle
Les présentes CGV et l’utilisation du Service n’emportent aucune cession ni transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle de SAGESSES et/ou Madame Cilica Chlimpersur le Service et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments et contenus du Site et du programme «FitVision- Activez les ressources » (objet d’un dépôt CLEO n°42596 auprès de la SGDL) protégés par la législation en vigueur, notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée par SAGESSES de tout ou partie du Service et du Site et de leurs contenus (textes, images, animations vidéo et autres matériels; structure, arborescence et graphisme du Site) constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur et serait poursuivi en justice.
15. RGPD – Communications promotionnelles
SAGESSES communique un code au Client qui pourra être utilisé par le nombre d’Utilisateurs convenu pour que ceux-ci puissent s’inscrire sur le site et y avoir accès.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la fourniture du Service, SAGESSES est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client et des Utilisateurs ou fournies par le Client.
Les Données personnelles de l’Utilisateur nécessaires à son inscription et au rappel des exercices prévu sur le Site (à savoir son ou ses adresses emails) sont communiquées à la société SAGESSES par l’Utilisateur, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site, des données de navigation sont susceptibles d’être collectées et traitées par la société SAGESSES à des fins statistiques et/ou pour améliorer la présentation et l’utilisation du Site.
SAGESSES agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD s’agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés par ses soins dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et en particulier pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel identifiant le Client et les Utilisateurs utiles à la fourniture et à la facturation du Service. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime de SAGESSES à exécuter les présentes CGV et de ses obligations comptables et réglementaires.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, le Client et les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité accessible ici : https://yeux.activezvosressources.tools/fr/politique-confidentialite/ et à la Politique cookies accessible ici : https://yeux.activezvosressources.tools/fr/politique-cookies/.
Le Client accepte que SAGESSES puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.
Le Client accepte que SAGESSES puisse envoyer des informations à titre promotionnel relatifs au Service et à des produits ou services analogues, par emails ou via une newsletter. A tout moment, le Client pourra demander à SAGESSES de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription contenu dans le message.
Le Client autorise SAGESSES à utiliser gracieusement sa dénomination et/ou son logo à titre de référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur le Site.
Les données sont traitées par les personnes habilitées de SAGESSES ou ses sous-traitants dans le respect des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Les données sont conservées en base active le temps de la fourniture du service puis, en archivage intermédiaire, pendant la durée légale de conservation des données.
Le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles les concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à : ccilica@gmail.com
Ils peuvent obtenir des informations sur leurs droits au titre du RGPD auprès sur www.cnil.fr, et le cas échéant saisir la CNIL de toute difficulté relative aux traitements réalisés par SAGESSES.
16. Confidentialité
Les parties garantissent la confidentialité des dispositions du présent contrat et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont ou auront connaissance dans le cadre du contrat et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution du contrat.
Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution du contrat.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de trois (3) ans après la cessation pour quelque raison que ce soit du contrat.
17. Force majeure
SAGESSES et le Client ne seront pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux prévus à l’article 1218 du code civil, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique (y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services), les rébellions, insurrections, émeutes, guerres grèves (avec ou sans préavis, qu’elles aient lieu chez le Client, SAGESSES ou un ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, perturbations et pannes exceptionnelles des réseaux de télécommunications ou du réseau internet , retrait des autorisation d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux.
En cas de survenance d’un événement de force majeure :
- les obligations de la partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.
- chacune des parties prendra des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.
Si un cas de force majeure empêche l’une ou les parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par LRAR, sans indemnités pour l’une ou l’autre des parties.
18. Transfert de contrat
SAGESSES a le droit de céder le présent contrat conclu avec le Client, notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.
Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable et écrit de SAGESSES afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat, y compris intra-groupe.
19. Intégralité du contrat– Indépendance des clauses
Les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplace ou annule toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les parties relatives au même objet.
Si l’une des stipulations des présentes CGV se révélait nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureront valables et inchangées et continueront à s’appliquer intégralement.
20. Droit applicable – Litige
La relation contractuelle entre SAGESSES et le Client est régie par le droit français.
À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes de Foix (France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.